Créé le 6 octobre 2005
Le directeur de l'enseignement supérieur et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 6 octobre 2005
En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 2005