Arrêté du 9 septembre 2005

Article 3

Créé le 6 octobre 2005

Le directeur de l'enseignement supérieur et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 2005