JORF n°218 du 18 septembre 2005

Article 4

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Abensour, conseiller des affaires étrangères, Mlle Isabelle Millet Delpech de Frayssinet, secrétaire des affaires étrangères, directement placée sous l'autorité de M. Marc Abensour, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Abensour, conseiller des affaires étrangères, Mlle Isabelle Millet Delpech de Frayssinet, secrétaire des affaires étrangères, directement placée sous l'autorité de M. Marc Abensour, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés.