Par arrêté du Premier ministre en date du 9 septembre 2004, M. Jacques Lemontey, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, est nommé, sur proposition du premier président de la Cour de cassation, membre titulaire de la Commission supérieure de codification, en remplacement de M. Jean Buffet.
Arrêté du 9 septembre 2004
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Par arrêté du Premier ministre en date du 9 septembre 2004, M. Jacques Lemontey, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, est nommé, sur proposition du premier président de la Cour de cassation, membre titulaire de la Commission supérieure de codification, en remplacement de M. Jean Buffet.