JORF n°213 du 14 septembre 2003

Article 2

Article 2

Le dernier alinéa de l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé est complété comme suit :
« A compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 19 octobre 2003, la circulation à vide des véhicules assurant le transport d'aliments pour le bétail est autorisée sur l'ensemble du territoire. »


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Version 1

Le dernier alinéa de l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé est complété comme suit :

« A compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 19 octobre 2003, la circulation à vide des véhicules assurant le transport d'aliments pour le bétail est autorisée sur l'ensemble du territoire. »