Abrogé8 septembre 2021
Abrogé par Arrêté du 31 août 2021 - art. 8
Créé le 1 janvier 2005
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2005.
Arrêté du 9 septembre 2003
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 8 septembre 2021
Abrogé parArrêté du 31 août 2021art. 8
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 7 septembre 2021
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2005.