Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 septembre 2003, M. Stéphane Bourdon, inspecteur principal du Trésor public, agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social, est habilité à effectuer des contrôles sur place, à titre permanent, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation.