Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 septembre 1998

modifiant les articles A. 332-2 et A. 332-3 du code des assurances relatifs au calcul de la dotation à la réserve de capitalisation

Abrogé10 décembre 1998
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances ;

Vu l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, modifié notamment par l'article 19 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

Vu le décret n° 98-805 du 9 septembre 1998 portant modification de l'article R. 332-19 du code des assurances (Comptabilisation des titres dans les entreprises d'assurance), relatif à la comptabilisation des valeurs mobilières amortissables ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 2 juillet 1998,

a modifié les dispositions suivantes

Abrogé10 décembre 1998

Créé le 12 septembre 1998 · Abrogé le 10 décembre 1998

Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Dominique Strauss-Kahn

Abrogé depuis le jeudi 10 décembre 1998

En vigueur du samedi 12 septembre 1998 au mercredi 9 décembre 1998

Arrêté du 9 septembre 1998
Article 1
Article 2