a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant les articles A. 332-2 et A. 332-3 du code des assurances relatifs au calcul de la dotation à la réserve de capitalisation
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances ;
Vu l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, modifié notamment par l'article 19 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret n° 98-805 du 9 septembre 1998 portant modification de l'article R. 332-19 du code des assurances (Comptabilisation des titres dans les entreprises d'assurance), relatif à la comptabilisation des valeurs mobilières amortissables ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 2 juillet 1998,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 12 septembre 1998 · Abrogé le 10 décembre 1998
Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Dominique Strauss-Kahn
Abrogé depuis le jeudi 10 décembre 1998
En vigueur du samedi 12 septembre 1998 au mercredi 9 décembre 1998