JORF n°213 du 15 septembre 1998

Art. 6. - Un bilan périodique des dérogations accordées conformément aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté est rendu public.


Historique des versions

Version 1

Art. 6. - Un bilan périodique des dérogations accordées conformément aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté est rendu public.