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JORF n°248 du 24 octobre 1997
Arrêté du 9 septembre 1997
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la route, et notamment l'article L. 26 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret no 93-103 du 22 janvier 1993 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur et de la sécurité publique ;
Vu le décret no 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu le décret no 97-200 du 5 mars 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit des recettes encaissées par l'Etat au titre des prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 5 mars 1997 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'alinéa 3 de l'article 19 de l'arrêté du 29 juillet 1993 susvisé est modifié comme suit :
<< 3. Remboursement de prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police, rattachées au budget du ministère de l'intérieur par fonds de concours. >>
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
MODIFICATION DE L'ART. 19 (AL. 3) DE L'ARRETE PRECITE: REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS DE SERVICES D'ORDRE ET DE RELATIONS PUBLIQUES EXECUTEES PAR LES FORCES DE POLICE,RATTACHEES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PAR FONDS DE CONCOURS.
Fait à Paris, le 9 septembre 1997.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la programmation,
des affaires financières et immobilières,
A. Jévakhoff
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
A. Bonel