JORF n°235 du 9 octobre 1997

Art. 1er. - Il est créé dans le département des Alpes-Maritimes, par scission de la trésorerie de Grasse-Municipale et Banlieue et par suppression de la perception de ville de la recette des finances de Grasse, un poste comptable, dénommé << Grasse-La Paoute >>, chargé du recouvrement de l'impôt de la commune de Grasse et des communes du canton de Saint-Vallier-de-Thiey.


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Version 1

Art. 1er. - Il est créé dans le département des Alpes-Maritimes, par scission de la trésorerie de Grasse-Municipale et Banlieue et par suppression de la perception de ville de la recette des finances de Grasse, un poste comptable, dénommé << Grasse-La Paoute >>, chargé du recouvrement de l'impôt de la commune de Grasse et des communes du canton de Saint-Vallier-de-Thiey.