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JORF n°235 du 9 octobre 1997
Arrêté du 9 septembre 1997
Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'office public d'HLM de Coulommiers en date du 29 novembre 1996 ;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête :
Art. 1er. - La gestion comptable de l'office public d'HLM de Coulommiers est rattachée à la trésorerie de Coulommiers (Seine-et-Marne).
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Art. 2. - Le classement du poste comptable réorganisé en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.
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Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 9 septembre 1997.
Christian Sautter