Abrogé25 novembre 2009
Abrogé par Arrêté du 12 novembre 2009 - art. 6
Créé le 17 septembre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 1996
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 25 novembre 2009
Abrogé parArrêté du 12 novembre 2009art. 6
En vigueur du mardi 17 septembre 1996 au mardi 24 novembre 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.