Périmé31 décembre 1996
Créé le 3 octobre 1996
Le budget du fonds additionnel d'action sociale prévu à l'article 1003-8-1 du code rural est arrêté pour l'année 1996 à 220 000 000 F de recettes et à 220 000 000 F de dépenses.
Arrêté du 9 septembre 1996
Article 1
Effets de cet article
cite
Code rural 1003-8-1
Historique des versions
Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996
En vigueur du jeudi 3 octobre 1996 au lundi 30 décembre 1996