Arrêté du 9 septembre 1996

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 6 novembre 1987 fixant la liste des diplômes, certificats ou autres titres délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne ouvrant droit à l'exercice de la profession de pharmacien en France aux ressortissants desdits Etats est abrogé.

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Abrogé24 février 2007

Créé le 1 novembre 1996 · Abrogé le 24 février 2007

L'arrêté du 6 novembre 1987 fixant la liste des diplômes, certificats ou autres titres délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne ouvrant droit à l'exercice de la profession de pharmacien en France aux ressortissants desdits Etats est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1987-11-06

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 février 2007

En vigueur du vendredi 1 novembre 1996 au vendredi 23 février 2007

Source : Légifrance