Créé le 1 novembre 1996 · Abrogé le 24 février 2007
L'arrêté du 6 novembre 1987 fixant la liste des diplômes, certificats ou autres titres délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne ouvrant droit à l'exercice de la profession de pharmacien en France aux ressortissants desdits Etats est abrogé.