Art. 1er. - La société Eural Méditerranée Film Production est soumise aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé.
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JORF n°214 du 13 septembre 1996
Arrêté du 9 septembre 1996
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 7,
Arrêtent :
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET PRECITE.
LA SOCIETE EURAL MEDITERRANEE FILM PRODUCTION EST SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 09-08-1953 SUSVISE.
Fait à Paris, le 9 septembre 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de la culture,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure