JORF n°216 du 17 septembre 1994

Arrêté du 9 septembre 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 1994, la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation prévu à l'article 18 du décret no 91-1125 du 28 octobre 1991 est modifiée comme suit: Membres titulaires: M. Guinard (Jacques), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. Bore (Jacques), démissionnaire.

M. GUINARD JACQUES EST NOMME MEMBRE TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE M. BORE JACQUES,DEMISSIONNAIRE.APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 911125 DU 28-10-1991.