Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 160-1 (Sanctions pour infractions aux règles d'urbanisme)Art. L.160-1Sanctions pour infractions aux règles d'urbanismeLes infractions aux règles d'urbanisme sont punies selon les articles L. 480-1 à L. 480-9, avec des sanctions applicables dans divers cas comme les travaux non autorisés ou la coupe d'arbres interdits.;
Vu le code rural, notamment ses articles R. 252-1 et suivants;
Vu la demande présentée le 10 février 1994 par la fédération des associations cévenoles pour la nature et l'environnement en vue d'obtenir l'agrément dans le cadre interdépartemental concernant plusieurs régions au titre de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme (Sanctions pour infractions aux règles d'urbanisme)Art. L.160-1Sanctions pour infractions aux règles d'urbanismeLes infractions aux règles d'urbanisme sont punies selon les articles L. 480-1 à L. 480-9, avec des sanctions applicables dans divers cas comme les travaux non autorisés ou la coupe d'arbres interdits.;
Vu l'avis des préfets du Gard, de la Lozère et de l'Ardèche et du procureur général près la cour d'appel de Nîmes respectivement en date des 29 avril 1994, 7 avril 1994, 11 avril 1994 et 25 mars 1994;
Considérant que la fédération des associations cévenoles pour la nature et l'environnement dont le siège social est situé 2, place Henri-Barbusse,
espace André-Chamson, 30100 Alès-en-Cévennes, remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
Arrêtent: