Arrêté du 9 septembre 1993

Article 5

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Article 5

Le carburéacteur aéronautique ne peut être rétrocédé par les utilisateurs qu'à des fournisseurs au sens de l'article 1er ci-dessus. Il doit être stocké, en attendant une nouvelle cession à des utilisateurs, dans l'enceinte d'un entrepôt fiscal de stockage ou d'un dépôt spécial de carburéacteur.

Son utilisation éventuelle à des usages non prévus dans la décision visée à l'article 3 ci-dessus est subordonnée à l'autorisation préalable du service des douanes et à l'acquittement du supplément de taxe devenu exigible.

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En vigueur depuis le 25 septembre 1993

Le carburéacteur aéronautique ne peut être rétrocédé par les utilisateurs qu'à des fournisseurs au sens de l'article 1er ci-dessus. Il doit être stocké, en attendant une nouvelle cession à des utilisateurs, dans l'enceinte d'un entrepôt fiscal de stockage ou d'un dépôt spécial de carburéacteur.

Son utilisation éventuelle à des usages non prévus dans la décision visée à l'article 3 ci-dessus est subordonnée à l'autorisation préalable du service des douanes et à l'acquittement du supplément de taxe devenu exigible.

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cite  Arrêté 1993-09-09 art. 1, art. 3

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En vigueur depuis le samedi 25 septembre 1993

Source : Légifrance