Arrêté du 9 septembre 1993

Article 4

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Article 4

Le carburéacteur aéronautique ne peut être cédé aux utilisateurs autorisés que par des fournisseurs au sens de l'article 1er ci-dessus.

Il doit être livré en droiture à partir soit d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, soit d'une usine exercée ou d'un entrepôt fiscal de stockage situé en France.

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En vigueur depuis le 25 septembre 1993

Le carburéacteur aéronautique ne peut être cédé aux utilisateurs autorisés que par des fournisseurs au sens de l'article 1er ci-dessus.

Il doit être livré en droiture à partir soit d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, soit d'une usine exercée ou d'un entrepôt fiscal de stockage situé en France.

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cite  Arrêté 1993-09-09 art. 1

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En vigueur depuis le samedi 25 septembre 1993

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