Art. 6. - Toute pièce soumise au visa du contrôleur financier, accompagnée des documents nécessaires, non renvoyée dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception est considérée comme visée.
Lorsque le contrôleur financier refuse son visa, il adresse des observations par écrit à l'ordonnateur. En cas de désaccord persistant, le différend est soumis à l'arbitrage du ministre du budget.