Arrête:
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JORF n°218 du 19 septembre 1992
Arrêté du 9 septembre 1992
Le secrétaire d'Etat à la communication,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 75-127 du 7 mars 1975 relatif aux attributions du service juridique et technique de l'information;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-426 du 7 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la communication;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1991 portant nomination du chef du service juridique et technique de l'information;
Vu l'arrêté du 11 mai 1992 portant délégation de signature à M. Christian Pheline,
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Pheline, M.
Jacques Mary, secrétaire général, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à la communication, tous actes, arrêtés et décisions mentionnés à l'article 1er de l'arrêté susvisé.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 9 septembre 1992.
JEAN-NOEL JEANNENEY