JORF n°215 du 16 septembre 1992

Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 2 ci-après.


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Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 2 ci-après.