Arrêtent:
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JORF n°215 du 16 septembre 1992
Arrêté du 9 septembre 1992
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 92-260 du 23 mars 1992 portant création du corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps;
Vu le décret no 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps,
Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 2 ci-après.
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Art. 2. - La composition de ces commissions administratives paritaires est fixée ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0215 du 16/09/1992
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Art. 3. - Le directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
CREATION AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A L'EGARD DES PERSONNELS SUSVISES ET COMPOSITION (REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Fait à Paris, le 9 septembre 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de l'administration générale:
Le chef de service,
J.-P. LALAUT
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE