En vigueur depuis le 8 octobre 1992
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 1992
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 8 octobre 1992
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 8 octobre 1992
Source : Légifrance