Arrêté du 9 septembre 1992

Article 4

Abrogé10 août 1996

Créé le 10 octobre 1992

Le directeur général de l'administration, les préfets et les présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 10 août 1996

En vigueur du samedi 10 octobre 1992 au vendredi 9 août 1996