Abrogé10 août 1996
Créé le 10 octobre 1992
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 1992
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 10 août 1996
En vigueur du samedi 10 octobre 1992 au vendredi 9 août 1996