Art. 1er. - Sont délégués aux préfets de département et aux représentants de l'Etat dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, pour les fonctionnaires des corps des personnels de préfecture des catégories A et B du ministère de l'intérieur placés sous leur autorité respective, les actes de gestion suivants:
1o Organisation matérielle des concours de catégorie B;
2o Etablissement et signature des cartes d'identité professionnelle;
3o Arrêtés prononçant les avancements d'échelon;
4o Arrêtés accordant les réductions d'ancienneté après consultation de la commission paritaire locale;
5o Mutations à l'interieur du département, après consultation de la commission administrative paritaire locale;
6o Décisions relatives aux congés:

• congés annuels;
• congés de maternité ou d'adoption;
• congés de maladie ordinaire et renouvellement;
• congés de longue maladie et réintégrations;
• congés de longue durée et réintégrations;
• congés pour période d'instruction militaire;
• congés pour naissance d'un enfant;
• congés spéciaux pour infirmités de guerre;
• congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret no 49-1239 du 13 décembre 1949 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat;
• congés parentaux et réintégration dans le même département;

7o Décisions relatives aux disponibilités suivantes:
- disponibilités d'office et renouvellement à l'expiration des congés de maladie et congés de longue durée et réintégration dans le même département;