Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°211 du 10 septembre 1991
Arrêté du 9 septembre 1991
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget,
Vu le code général des impôts, et notamment son annexe IV ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Article 2
Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE