Créé le 13 octobre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux rémunérations à partir d'octobre 2024
Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux salaires payés à partir d'octobre 2024.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du mois d'octobre 2024.