Arrêté du 9 octobre 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des services de protection des majeurs) imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2020 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des services de protection des majeurs en 2020

Résumé. L'arrêté fixe les montants alloués par l'État en 2020 pour le fonctionnement des services aidant les majeurs sous protection judiciaire.

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des services de protection des majeurs) imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2020 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 octobre 2020

Source : Légifrance