En vigueur depuis le 25 octobre 2020
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Financement des services de protection des majeurs en 2020
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des services de protection des majeurs) imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2020 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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