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Arrêté du 9 octobre 2020

fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Budget de l'État pour la protection des majeurs en 2020

Résumé. L'arrêté du 9 octobre 2020 fixe les budgets alloués par l'État en 2020 pour aider les adultes sous protection judiciaire.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-4 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux), L. 361-1 (Financement des services de protection des majeurs) et R. 314-36 (Délais de notification des décisions budgétaires dans le secteur social) ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (solidarité, insertion et égalité des chances),

Arrête :

En vigueur depuis le 25 octobre 2020

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Financement des services de protection des majeurs en 2020

Résumé. L'arrêté fixe les montants alloués par l'État en 2020 pour le fonctionnement des services aidant les majeurs sous protection judiciaire.

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des services de protection des majeurs) imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2020 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 octobre 2020

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Délai de notification pour l'autorisation budgétaire

Résumé. Le préfet doit informer certains services de la décision d'autorisation budgétaire dans les 60 jours suivant la publication de l'arrêté.

La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles (Délais de notification des décisions budgétaires dans le secteur social) est notifiée par le préfet aux services mentionnés au 15° de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1) dans un délai de soixante jours à compter de la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 octobre 2020

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Fixation des dotations pour la protection des majeurs en 2020

Résumé. Un arrêté fixe les dotations pour les services qui aident les adultes vulnérables en 2020.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Budget des services d'aide aux adultes protégés

Résumé. Un arrêté définit les budgets régionaux pour aider les adultes sous protection juridique.

Fait le 9 octobre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre

En vigueur depuis le dimanche 25 octobre 2020

Arrêté du 9 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe