Arrêté du 9 octobre 2019

Article 1

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Article 1

Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé, les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2019

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Déclaration d'intérêts obligatoire pour certains fonctionnaires

Résumé. Certains fonctionnaires doivent déclarer leurs intérêts avant d'être nommés pour éviter les conflits d'intérêts.

Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé, les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 18 novembre 2019

Source : Légifrance