Arrêté du 9 octobre 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Déclaration de patrimoine des hauts fonctionnaires), au titre du c du 1° du II de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé (Postes soumis à des règles spécifiques dans la fonction publique), les agents nommés dans les fonctions ou les emplois suivants :
1° Les membres du directoire du Fonds de réserve pour les retraites.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration patrimoniale obligatoire pour certains agents

Résumé. Les membres du directoire du Fonds de réserve pour les retraites doivent déclarer leur situation patrimoniale à leur nomination et à la fin de leurs fonctions.

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Déclaration de patrimoine des hauts fonctionnaires), au titre du c du 1° du II de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé (Postes soumis à des règles spécifiques dans la fonction publique), les agents nommés dans les fonctions ou les emplois suivants :
1° Les membres du directoire du Fonds de réserve pour les retraites.

Historique des versions

Source : Légifrance