Créé le 23 octobre 2014
Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
ARRÊTÉ du 9 octobre 2014
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 23 octobre 2014
Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.