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Arrêté du 9 octobre 2012

portant délégation de signature (cabinet de la ministre)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans un ministère

Résumé. Un directeur de cabinet peut signer des documents officiels pour une ministre, sauf si ces affaires sont déjà confiées à d'autres personnes.

La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 18 juin 2012 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 juin 2012 (Nomination des ministres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 9 octobre 2012 (Nomination de Laurent de Jekhowsky) portant nomination au cabinet de la ministre,

Arrête :

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Délégation de signature à un directeur de cabinet

Résumé. Un directeur de cabinet est autorisé à signer des documents officiels au nom d'une ministre, sauf pour les affaires déjà confiées à d'autres personnes.

Délégation permanente est donnée à M. Laurent de Jekhowsky, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2012.

Marylise Lebranchu

Arrêté du 9 octobre 2012
Article 1
Article 2