Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de :

― l'avenant n° 30 du 10 avril 2008, modifiant l'annexe II « Allocation de fin de carrière » et relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.

L'article 4 est étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;

― l'avenant n° 31 du 10 avril 2008, modifiant l'article 9 du règlement du régime CARCO, à la convention collective susvisée.