Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2007, l'arrêté du 16 juillet 2007 portant désignation des personnalités qualifiées appelées à siéger à la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Gilder (Alfred), administrateur civil hors classe », lire : « M. Gilder (Alfred), contrôleur général économique et financier » ;
Au lieu de : « Me Alain Delfosse, notaire », lire : « M. Delfosse (Alain), directeur des affaires juridiques au Conseil supérieur du notariat ».