Arrêté du 9 octobre 2006

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Est abrogé l'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Est abrogé l'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé.

Historique des versions

Source : Légifrance