Arrêté du 9 octobre 2003

Article 7

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Article 7

L'agent qui souhaite utiliser son compte épargne-temps en fait la demande à son chef de service. Cette demande est formulée :

dix semaines au moins avant cette date lorsque le congé est d'une durée inférieure à six mois ;

trois mois au moins avant cette date lorsque la durée du congé excède six mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2003

L'agent qui souhaite utiliser son compte épargne-temps en fait la demande à son chef de service. Cette demande est formulée :

  • dix semaines au moins avant cette date lorsque le congé est d'une durée inférieure à six mois ;
  • trois mois au moins avant cette date lorsque la durée du congé excède six mois.

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En vigueur depuis le jeudi 30 octobre 2003

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