L'article 3 de l'arrêté du 17 octobre 2002 susvisé est supprimé.
Arrêté du 9 octobre 2003
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
L'article 3 de l'arrêté du 17 octobre 2002 susvisé est supprimé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance