Article 1
Le II-1 de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est complété conformément aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté, dans les conditions ci-annexées.
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JORF n°260 du 7 novembre 2002
Arrêté du 9 octobre 2002
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 132-4 et R. 221-12 ;
Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, et notamment ses articles 3 et 6 ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié qualifiant d'aéroports entièrement coordonnés les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle ;
Vu l'avis rendu par le comité de coordination des aéroports parisiens lors de la réunion du 18 septembre 2002,
Arrête :
Article 2
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Article Annexe
A N N E X E
II. - Capacité de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle
- Capacité globale
A compter de la saison aéronautique d'été 2003 :
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Application du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993, notamment ses articles 3 et 6.
Modification du II-1 de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999.
Fait à Paris, le 9 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Wachenheim