Arrêté du 9 octobre 2002

Article 1

Créé le 12 octobre 2002

Le site internet Légifrance a vocation à constituer le portail permettant l'accès aux données juridiques mentionnées à l'article 1er du décret du 7 août 2002 susvisé, soit directement, soit par lien avec d'autres sites.
Il comporte, dans ce cadre, des traitements automatisés d'informations nominatives et diffuse des données nominatives.

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En vigueur depuis le samedi 12 octobre 2002

Le site internet Légifrance a vocation à constituer le portail permettant l'accès aux données juridiques mentionnées à l'article 1er du décret du 7 août 2002 susvisé, soit directement, soit par lien avec d'autres sites.
Il comporte, dans ce cadre, des traitements automatisés d'informations nominatives et diffuse des données nominatives.