Membres

Titulaires :

M. Marc Domingo, avocat général près la cour d'appel de Paris ;

M. Jean-Marc Poisson, notaire associé à Paris ;

M. Jean Llory, notaire honoraire, anciennement notaire associé à Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;

M. Bernard Debief, notaire associé à Gray (Haute-Saône) ;

M. Guy Ronco, principal clerc de notaire à Meaux (Seine-et-Marne).

Suppléants :

M. Olivier Lambling, susbstitut général près la cour d'appel de Paris ;

M. François Dutour, notaire associé à Pont-du-Château (Puy-de-Dôme) ;

M. Michel Beyaert, notaire associé à Dunkerque (Nord) ;

M. Régis Poumeau de Lafforest, notaire à Morlaix (Finistère) ;

M. François Allauzen, clerc hors rang à Paris.