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JORF n°239 du 15 octobre 1998
Arrêté du 9 octobre 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
Arrête :
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1998 sont majorées d'une somme de 5 600 000 F applicable au compte d'affectation spéciale et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1998 des autorisations de programme s'élevant à 5 600 000 F et des crédits de paiement d'un montant de 5 600 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1998 APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-22: FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE: RECETTES DIVERSES.
OUVERTURE SUR 1998 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE PRECITE: FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE: ACQUISITION D'IMMEUBLES AINSI QUE FRAIS ANNEXES Y AFFERENTS,DANS LES DEPARTEMENTS DU VAL-D'OISE,DES YVELINES,DE L'ESSONNE,DE SEINE-ET-MARNE,DU VAL-DE-MARNE ET DE LA SEINE-SAINT-DENIS (CHAP. 2),DEPENSES D'ETUDES ET FRAIS DE GESTION AFFERENTS AUX OPERATIONS FINANCEES PAR LE COMPTE (CHAP. 6).
Fait à Paris, le 9 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
N. Jachiet
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 239 du 15/10/1998 page 15606 à 15607
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