Art. 1er. - Est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé 1, rue Claude-Baudrand, et 3, chemin du Penhod, à Caluire-et-Cuire (Rhône),
se composant de deux parcelles cadastrées section BE nos 423 et 424, d'une superficie totale de 3 977 mètres carrés.
Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 690-01620, à la rubrique Economie et finances (Impôts).