Art. 1er. - Les cotisations d'assurance vieillesse encaissées au cours de l'année 1996 sont affectées au Fonds national de l'assurance vieillesse, à l'exception de :
5 519 084 733,70 F, prélevés au profit du Fonds national de gestion administrative ;
2 320 301 544,60 F, prélevés au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale.