Art. 1er. - Les cotisations d'assurance vieillesse encaissées au cours de l'année 1996 sont affectées au Fonds national de l'assurance vieillesse, à l'exception de :
5 519 084 733,70 F, prélevés au profit du Fonds national de gestion administrative ;
2 320 301 544,60 F, prélevés au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale.

Art. 2. - En application de l'article R. 251-8 du code de la sécurité sociale, la contribution du Fonds national de gestion administrative, géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, aux ressources du Fonds national du contrôle médical, géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, est fixée à 30 630 000 F au titre de l'année 1996.

Art. 3. - Les cotisations d'assurance veuvage encaissées au cours de l'année 1996 sont affectées au Fonds national de l'assurance veuvage,
mentionné à l'article R. 251-14 du code de la sécurité sociale.
Le montant du prélèvement prévu à l'article R. 251-17 de ce même code sur les cotisations mentionnées à l'alinéa ci-dessus et affecté au Fonds national de la gestion administrative, géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, s'élève à 35 784 000 F.

Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.