Art. 5. - Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 16 septembre 1993 susvisé, les mots << trois semaines >> sont remplacés par les mots << quatre semaines >>.
Arrêté du 9 octobre 1996
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Art. 5. - Au premier alinéa de l'
article 7 de l'arrêté du 16 septembre 1993 susvisé
, les mots << trois semaines >> sont remplacés par les mots << quatre semaines >>.
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