Arrêté du 9 octobre 1996

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - A la fin de l'

article 4 de l'arrêté du 16 septembre 1993 susvisé

, les mots << deux mois >> sont remplacés par les mots << quatre mois >>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance