Art. 3. - A la fin de l'article 4 de l'arrêté du 16 septembre 1993 susvisé, les mots << deux mois >> sont remplacés par les mots << quatre mois >>.
Arrêté du 9 octobre 1996
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Art. 3. - A la fin de l'
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, les mots << deux mois >> sont remplacés par les mots << quatre mois >>.
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