Abrogé17 août 2000
Abrogé par Arrêté du 13 juillet 2000 - art. 4
Créé le 20 octobre 1995 · Abrogé le 17 août 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 octobre 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 13 juillet 2000 - art. 4
Créé le 20 octobre 1995 · Abrogé le 17 août 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 17 août 2000
Abrogé parArrêté du 13 juillet 2000art. 4
En vigueur du vendredi 20 octobre 1995 au mercredi 16 août 2000
Source : Légifrance